Christiane Taubira a proposé un texte de loi sur les nouveaux droits de la police et de la gendarmerie pour assurer la sécurité des Français. Il sera présenté au Conseil des Ministres en février prochain.
Suite aux attentats de Paris, l’Etat d’urgence a été décrété dans toute la France. Si cette situation permet aux forces de l’ordre de mener des perquisitions plus facilement, il offre des droits plus larges à la police. Mais pour pérenniser ces droits, un projet loi de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, va être observé par le Conseil des Ministres au mois de février. Le Monde et l’AFP ont eu la possibilité de voir ce texte qui a pour but d’adapter le « dispositif législatif de lutte contre le crime organisé et le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires » en dehors du cadre de l’Etat d’urgence. Voici ce qu’il préconise:
L’usage des armes est autorisée pour la police
Cette demande est formulée depuis longtemps par les syndicats de police. Le texte de loi mettrait ainsi en place le principe d’ « irresponsabilité pénale » en raison de « l’état de nécessité » pour tous les fonctionnaires de police et de gendarmerie qui utiliseront leurs armes « hors cas de légitime défense, fait un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ».
Retour plus contrôlé des djihadistes
Le contrôle administratif des personnes « dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont accompli des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français », sera renforcé. L’objectif est de mieux encadrer le retour des djihadistes de Syrie et d’Irak par la police.
Protections des témoins
Une des mesures vise à protéger avec une plus grande efficacité les témoins mis sous la protection des forces de police dans le cadre de témoignages dans des procès sensibles.
Fouilles et perquisitions simplifiées
L’autorité du préfet permettra aux forces de police de procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sans passer par le procureur. Le but est de faire de la prévention pour « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique » de tous les Français.
Trafics et financement
Faciliter la lutte de la police contre le financement du terrorisme est une priorité dans ce texte de loi. Cela préconise une traçabilité obligatoire des cartes prépayées et la possibilité pour l’organisme antiblanchiment du ministère de l’Économie (Tracfin), de donner des signalement aux banques des opérations monétaires de personnes à risques.
Investigations
L’utilisation des nouvelles technologies et de communications comme le « Imsi-catcher, qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’un relais téléphonique mobile » seront possibles pour faciliter les enquêtes.