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Paris: des milliers de PV dressés illégalement par les services de la ville

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Le tribunal de Paris a décidé d' annuler des milliers de PV dressés illégalement pendant plus de 10 ans à paris

Le tribunal de police de Paris a déclaré en début de semaine l’annulation des PV dressés le samedi dans la capitale. Les procès-verbaux ont été jugés illégaux par le tribunal. Les automobilistes qui n’ont toujours pas réglé leurs contraventions n’auront donc pas à le faire.

Annulation des PV dressés le samedi à Paris

Une chose qui devrait faire plaisir à de nombreux automobilistes hors la loi. Le tribunal de police de Paris a décidé d’annuler les PV attribués le samedi dans la capitale. Une décision qui a été prise en début de semaine par le tribunal. Les PV ont été jugés illégaux. Le tribunal de Paris a jugé invalide les contraventions adressées aux riverains stationnés en zone résidentielle, en effet l’arrêté de 2005 qui les régit est considéré comme incohérent. « Pour la mairie de Paris c’est la préfecture de police qui dresse les PV à Paris. Et c’est aussi elle qui est à l’origine de l’arrêté régissant le stationnement dans la capitale» précise la mairie de Paris au quotidien Le Parisien Aujourd’hui en France. Seules les contraventions dressées début janvier seraient concernées par la décision du tribunal de police de Paris. Cette décision touche néanmoins des milliers d’automobilistes.

Les automobilistes ne devraient donc pas payer

« Cette décision ne profitera qu’à ceux qui ont laissé traîner le règlement de leurs prunes,» précise l’avocat Allan Schinazi en charge de l’affaire au Point. Coup de chance donc pour les automobilistes qui n’ont pas encore payé leurs amendes, les PV vont être annulés, par contre pour les autres il n’y aura aucun remboursement. « Cette décision ouvre une première brèche dans ce dossier que nous explorons depuis deux ans. Elle ne concerne, pour l’heure, que les contraventions dressées avant le 1er janvier 2015 », précise l’avocat au Point. La bataille des PV ne semble donc pas être encore gagnée.