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Procès Cahuzac : que prévoit la loi en cas d’exil fiscal !

Procès Cahuzac : que prévoit la loi en cas d’exil fiscal !
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Aujourd'hui s'ouvrait le procès contre Jérôme Cahuzac. Un procès qui ré-ouvre un débat sur la sévérité en matière d'exil fiscal !

Jérôme Cahuzac s’est présenté aujourd’hui au tribunal. Il est mis en cause pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Un feuilleton ultra médiatique qui a ébranlé le début du mandat présidentiel de François Hollande. Polémique dû au poste de ministre du budget du principal intéressé et de sa position contre l’exil fiscale. Cela fait plusieurs années que les dirigeants successifs affirment lutter de façon active contre le problème de l’exil fiscal. Elle coûterait plus de 60 milliards à l’État français.

Que prévoit la loi pour un exil fiscal comme celui de Jérôme Cahuzac ?

Jérôme Cahuzac est jugé en compagnie de son ex-femme Patricia Ménard. Voici ce qu’ils risquent selon la loi en vigueur :

L’article 9 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

I. ― L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
« 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
« 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal ou de toute autre falsification ;
« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
« 5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. »
II. ― L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’impôt, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ; » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ; ».

Qu’en est-il de la lutte contre l’exil fiscal ?

Selon un article de nos confrères de Slate.fr, malgré l’annonce de Nicolas Sarkozy sur la fin des paradis fiscaux en 2009, ceux-ci existent bel et bien encore plus de 6 ans après le discours en question. Il y a toujours eu de nombreuses annonces en ce qui concerne l’exil fiscal, mais pourtant aucun progrès ne semble avoir été fait.

Il a fallu attendre le 5 octobre dernier pour qu’un vaste plan de lutte contre l’évasion fiscale soit présenté par l’OCDE et adopté par les ministres des finances du G20. Il existe donc une prise de conscience, mais il reste du travail. Ce texte dont les mesures adoptées pourront être applicables dès le 1er janvier 2017 et est considéré comme un progrès en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Un phénomène qui coûte entre 60 et 80 milliards d’euros à l’Etat français.