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Indemnités parlementaires: et si certaines d’entre elles étaient illégales ?

Indemnités parlementaires: et si certaines d’entre elles étaient illégales ?

Les indemnités parlementaires seraient-elles illégales ? C'est la question que ce pose le président de l'association Hervé Lebreton dans une lettre aux présidents des assemblées parlementaires de France.

Les indemnités parlementaires sont-elles bien légales ? Initialement, elles permettent « à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantissent aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis ». Mais est-ce réellement le cas ? C’est la question que s’est posée le journal Le Parisien ce mardi 19 avril 2016 en prenant en exemple deux courriers adressés au président de l’Assemblée Nationale et du Sénat, respectivement Claude Bartolone et Gérard Larcher, par l’Association pour une démocratie directe. Dans sa lettre, le président de l’association pose une question: « l’habitude fait qu’on accepte, que l’on fait comme ci ou comme ça depuis des années. Mais l’habitude ne méconnaît-elle pas parfois le droit ? ».

Un vide juridique sur les indemnités ?

L’Association pour une démocratie directe prône en effet une démocratie ouverte et transparente. Mais « en travaillant sur l’indemnité représentative des frais de mandat (l’IRFM), on s’est rendu compte que cette indemnité était hors cadre, qu’elle n’était pas prévue par la loi organique de 1958. Or, il ressort de ce texte que sénateurs et députés doivent percevoir seulement deux indemnités ». Il ajoute ensuite en citant la loi du 13 décembre 1958 que « l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction ». Mais pourquoi un versement des indemnités de résidence et de frais de mandat ? « Ce n’est même pas un vide juridique, elles sont illégales », s’énerve Hervé Lebreton qui demande aux deux présidents parlementaires d’y mettre un terme dans l’immédiat.

Illégales ? Pas totalement !

Mais ce n’est pas tout, l’association réclame aussi la suppression du « versement des suppléments illégaux aux hauts parlementaires », qui sont habituellement alloués aux questeurs, présidents de commission permanente, ou encore aux secrétaires. Selon le président, cela représenterait 35 députés et 45 sénateurs. « Il est très difficile d’avoir une liste, mais selon nos estimations cela équivaut à 1,5 million d’euros par an », explique Hervé Lebreton. Mais l’IRFM n’est pas réellement illégale. En effet, Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille qui a été interrogé par Le Parisien, « il est vrai que l’IRFM n’est pas prévue dans l’ordonnance de 1958. Mais l’IRFM est issue d’une décision du bureau de chacune des assemblées. Dans un régime libéral, c’est essentiel, au nom de la séparation des pouvoirs, que les assemblées aient une liberté d’auto-organisation ». Le professeur souligne tout de même que les dépenses de l’IRFM ne sont malheureusement que peu contrôlées.

Lettre ouverte au Président de l'Assemblée nationale publié par redacweb6352