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Assemblée Nationale: une loi pour protéger les politiques face à la justice ?

Assemblée Nationale: une loi pour protéger les politiques face à la justice ?
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L'Assemblée Nationale ont-ils voter une loi pour protéger les politicards coupable de détournements de fonds ou de corruption ? Ce n'est pas aussi simple.

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement ce jeudi la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits. Ces derniers passent respectivement à 20 ans et 6 ans. Mais ce qui est passé inaperçu, c’est qu’un amendement ajouté au texte mi-octobre est lui aussi passé. Il plafonne la prescription pour les infractions appelées « occultes ou dissimulées ». Ces infractions sont généralement des abus de bien sociaux, de la corruption ou encore détournement de fonds publics. Le terrain de jeu de politicards véreux.

Le Canard Enchaîné n’est pas passé à côté. Interrogeant un haut-magistrat, celui-ci déclare que : « c’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel ». Celui-ci évoquant bien évidemment l’affaire Fillon. Cela signifie que pour de tels infractions, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits. Celle-ci sera prise en compte au moment où l’infraction a été constatée. Mais les parlementaires ne sont pas arrêtés là. En effet, ils y ont inscrit une date butoir de 12 ans.

Au bout de 12 ans, il y a prescription

12 ans c’est long… Mais parfois les affaires politiques pour de telles infractions sont découvertes bien plus tard. Comme c’est le cas pour une partie de l’affaire Fillon qui débute dans les années 80. François-Noël Buffet, rapporteur de la loi au Sénat, explique à 20Minutes qu’« Il y a des affaires qui durent sur 20, 30 ans. A un certain moment, la justice n’est plus dans les temps. L’objectif était de lutter contre l’imprescriptibilité ».

Certains pourront donc imaginer que certains pourraient tirer bénéfice de cet amendement. François-Noël Buffet, confirme qu’effectivement, « c’est plus protecteur, c’est vrai. Mais ça l’est pour tout le monde et ça évite que la procédure dure éternellement ». Pour Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Paris-II, pas de quoi dramatiser. « L’esprit est de sécuriser les délais de prescription en neutralisant la jurisprudence. Le législateur reprend la main sur le juge. Et la pratique montre que dans les faits, ce délai de douze ans est généralement suffisant pour connaître ce type d’infractions », explique-t-il à 20Minutes.

Cela ne change rien sur le dossier de l’affaire Fillon

Cela pourra-t-il protéger François Fillon ? En effet, le début de l’affaire remonte à 1986… Mais non, car la nouvelle loi n’est pas rétroactive. Georges Fenech a tenu à le préciser à l’Assemblée jeudi 16 février: « cette limite de 12 ans n’aura aucun impact sur les dossiers en cours ». Autrement dit, cette loi ne pourra bénéficier qu’à des affaires politiques prochaines et non pas pour les affaires politiques déjà sous le coup d’une enquête.