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Logement étudiant : la tentation de la sous-location

Logement étudiant la tentation de la sous-location

Dans certaines villes comme Paris il est difficile de trouver un appartement, certains étudiants peuvent être tentés par la sous-location pour trouver un toit avant la rentrée

Le marché de l’immobilier, on est tous au courant, c’est un peu la guerre surtout entre bailleurs et locataires. Pour alléger le poids d’un loyer très présent ou trouver un toit avant la rentrée, des locataires sont chaque année tentés de sous-louer leur bien à un tiers pour la courte période estivale ou pour diminuer le prix du loyer. Malgré le petit coup de pouce financier que cela représente, cette pratique de la sous-location est à leurs risques et périls.

Vous l’avez sans doute constaté au gré des étés, selon l’endroit où l’on a trouvé un job de saisonnier ou son point de chute pour se détendre ou faire ses études, on a parfois du mal à trouver un logement. Certains locataires pragmatiques ne comptent pas perdre de temps et propose la sous-location.

Des observateurs comme France Bleu notent ainsi que cette pratique de la sous-location est désormais très fréquente, comme ils ont pu le constater par exemple dans le centre-ville de Bordeaux.

A Bordeaux, on n’a pas peur de passer à la sous-location

Posant leurs micros dans une colocation s’étant organisée en agrégeant plusieurs étudiants autour d’une seule locataire, ils n’ont pas recueilli d’états-d’âme en interrogeant cette dernière sur sa décision de sous-louer une partie de l’appartement. En effet, les étudiants qui passent le pas de la sous-location illégale seraient de plus en plus nombreux.

Et pourtant vous avez bien entendu, il s’agit d’une pratique illégale : si héberger à titre gracieux est possible, dès lors qu’il est question de transaction vous êtes en tort. Je n’ai pas mauvaise conscience à le faire dans la mesure où on ne se fait pas d’argent et que les sous-locataires sont parfaitement au courant que souvent, pour une chambre à Bordeaux, ils n’auront pas le droit aux APL et devront compter sur leur seule assurance privée. Et comme on ne voulait pas prendre le risque d’essuyer un refus, nous n’en avons pas informé la propriétaire, confie pour sa part l’étudiante interviewée par nos confrères.

Petite mise au point juridique sur la sous-location

Le bail d’habitation est une notion juridique bien précise soumise au régime édicté par la loi « Mermaz » n° 89-462 du 6 juillet 1989. Défini dans l’article 1709 du code civil, l’article 8 de cette loi prévoit que: Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

On trouve un autre interdit explicite dans les textes de loi du recours à la sous-location. On le retrouve à la lecture de l’article L. 145-31 du Code de commerce qui dit que Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute-sous-location totale ou partielle est interdite. Conclusion: en termes de sous-loc’ jouez-la à l’amiable ou bien abstenez-vous, si vous voulez rester en-dehors des ennuis!

Sources : francebleu , legavox , melty

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