La loi régit les règles de la société française. Loi travail, réforme scolaire, on entend parler de ces lois mais comment sont-elles adoptées ?
Comment se crée une loi ? Depuis sa naissance jusqu’à sa mise en application, MCE vous explique la vie mouvementée d’une loi prise dans l’engrenage de l’administration.
La loi, c’est quoi ?
La loi définit les droits et devoirs de chacun selon la définition du dictionnaire. Elle se distingue des décrets d’application, qui déterminent la manière d’appliquer la loi.
La loi est un texte qui peut être rédigé par deux institutions distinctes. Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, possède le pouvoir législatif. Le Parlement écrit ce qu’on appelle une proposition de loi. Le gouvernement écrit ce qu’on appelle un projet de loi.
Pour Louis Cariot, professeur d’institutions françaises à l’Institut Européen du Journalisme de Paris (IEJ), cette répartition des compétences, et ses effets, caractérise le parlementarisme rationalisé.
« Ce système conserve l’importance du Parlement. Mais le gouvernement vient encadrer ce système parlementaire. »
Le gouvernement a une forte influence sur l’écriture législative et son vote. « Il garde une possibilité de guider le travail parlementaire tout au long de la procédure » nous explique Louis Cariot.
Politique: le parcours incroyable d'une loi… par MCETV
« Le gouvernement garde un rôle prépondérant, puisqu’il peut apporter des amendements au texte qui est en débat. »
Plus précisément, qui a écrit le texte de loi ?
Le Président est élu par son programme politique qui fait figure d’objectif pour le gouvernement. A charge aux ministres et leurs secrétaires d’Etat de rédiger des lois qui répondent à ces objectifs.
Jean Régis Catta est l’auteur d’une thèse intitulée Les cabinets ministériels, d’un contre-pouvoir à un pouvoir mal contrôlé. Aujourd’hui, les cabinets ministériels travaillent avec les ministres. Comme nous explique Jean Régis Catta, les membres des cabinets ministériels sont nommés par le ministre.
Ils travaillent avec des techniciens du ministère. En conséquence, ce sont eux qui vont écrire les lois. Ils ont le plus souvent fait l’ENA, l’Ecole Nationale de l’Administration, avant d’intégrer un ministère.
Sur la forme, le texte doit être intelligible, et correctement annotée. Mais il doit respecter la Constitution, les conventions européennes et les réclamations des partenaires sociaux.
Le Conseil d’Etat garant de l’intégrité de la loi
Quand la loi est écrite, deux solutions. La première la proposition d’un parlementaire peut être directement déposée sur le bureau du président de l’assemblée compétente. Un député dépose sa proposition à l’Assemblée nationale, un sénateur au Sénat.
Deuxième solution, la loi est rédigée par un membre du gouvernement. La Constitution prévoit que le gouvernement soumette le texte au Conseil d’Etat pour avis.
Le projet est déposé vers ce que Suzanne Von Coester, porte-parole du Conseil d’Etat désigne comme la section administrative concernée.
Le président de la section nomme ensuite un rapporteur qui s’occupera du texte. Le rapporteur note ses interrogations. Il en fait ensuite part aux commissaires du gouvernement qui ont travaillé sur le projet.
« Cette réunion est vraiment très importante. Elle permet au rapporteur de poser toutes ses questions et de comprendre les intentions du gouvernement », explique Suzanne Von Coester. « Elle permet de réécrire le texte en étant plus rigoureux. »
Le travail parlementaire commence
Une fois que le texte a passé le test du Conseil d’Etat et celui du conseil des ministres, il doit passer un dernier examen. Souvenez-vous ! On a dit qu’une proposition de loi était directement déposée sur le Bureau du président de l’assemblée concernée.
A sa charge aussi de transmettre le texte à la commission spécialisée compétente. Elles doivent examiner le texte de loi, et peuvent l’amender. Les amendements, ce sont toutes les modifications faites par les parlementaires au texte de loi.
Pour en savoir plus, MCE est partie à la rencontre d’Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine. Il travaille à la commission des Affaires Sociales. Il nous explique qu’en commission, les députés amendent le texte comme il l’entendent en prenant en compte les rapports qui leur ont été rendus.
« Le débat des amendements est très ouvert. » nous explique-t-il. Cependant « on a un temps consacré à l’examen de la loi, article par article, amendement par amendement. » il ajoute, « On siège jusqu’à ce qu’on ait épuisé le texte. Parce qu’on a quand même des délais à respecter. »
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Le travail législatif trop dense
Alexis Bachelay raconte que c’est souvent difficile de se plier aux délais. « On est dans un pays où il y a une inflation législative qui est assez délirante. » se rappelle-t-il.
Une fois amendée, la loi est envoyée en séance plénière. Au cours des discussions, celle-ci ne peut plus être amendée. Sauf par le gouvernement. Les députés de la commission défendent alors leurs amendements devant leurs collègues.
Si la loi obtient la majorité à l’Assemblée nationale alors elle est envoyée au Sénat. Le système d’examen en commission et de vote en session plénière recommence. Chaque chambre peut l’examiner deux fois.
« C’est un peu lourd. On a deux assemblées, on a deux lectures. Et quand on a des textes conséquents, ça fait beaucoup de réunions. Ca fait beaucoup de travail. »
Quand cette boucle est terminée, si elles ne sont pas d’accord sur les termes du texte, on passe alors en commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire est constituée de députés et de sénateurs qui amendent ensemble le texte de loi. Quand la commission est satisfaite du texte alors la loi est considérée comme votée.
Enfin, dernière étape du travail législatif, la promulgation de la loi. Le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la loi. Celle-ci doit respecter les termes imposés par la Constitution. Quand elle est approuvée, elle est donc promulguée par le Président de la République.
La loi c’est donc beaucoup de travail à l’écriture mais c’en est encore plus de la faire appliquer…
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