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Universités: le conseil d’état s’oppose à une sélection lors des passages M1/M2

Universités: le conseil d'état s'oppose à une sélection lors des passages M1/M2

Les litiges entre les universités et les étudiants recalés lors du passage de M1 à M2 se multiplient. Mais la dernière décision prise par le conseil d'Etat donne raison aux étudiants.

Il n’a pas pu s’empêcher de laisser éclater sa joie, Maître Verdier, un avocat spécialisé dans la défense d’étudiants sélectionnés par les universités a réussi, mercredi 10 février, à faire prendre une décision en sa faveur du Conseil d’Etat qui vient de déclarer que la sélection de passage entre le M1 et M2 « ne peut être mise en place pour l’accès aux formations de première ou deuxième année de master à l’université ». Le secrétariat d’Etat à l’Enseignement Supérieur devra d’ailleurs publier une position claire sur le sujet par l’intermédiaire d’un décret qui permettrait aux universités de sélectionner leur étudiants lors des passages entre le Master 1 et le Mester 2. En attendant ce décret, la sélection est impossible.

Le Conseil d’Etat du côté des étudiants et contre les universités

L’avis rendu par les magistrats lors du jugement précise que selon l’article L. 612-6 du code de l’éducation, « l’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection, basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret ». Au Figaro, l’avocat Florent Verdier déclare: « Le conseil d’État vient de confirmer ce que je dis depuis des mois. En absence de décret, pas de sélection possible ».

Un arrêté mais pas de décret

Les litiges entre les universités et les étudiants sur les passages entre le Master 1 et le Master 2 se sont multipliés ces dernières années. Si les étudiants se déclarent choqués de se voir refuser l’entrée au niveau supérieur malgré une réussite lors de leurs examens, les universités demandent depuis plusieurs années la possibilité d’une sélection des étudiants passant au niveau deux du Master. Si depuis un arrêté du 25 avril 2002, les chefs d’établissement universitaires ont la possibilité de choisir si un étudiant passera en seconde année ou non, celle-ci doit s’effectuer sur un « examen de dossier de l’étudiant », explique l’avocat. Mais il ajoute ensuite que cette possibilité est basé sur « un décret qui n’est jamais paru » et qui vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat.

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